PORTAIL CLIENT

CGUCSA.151026

Conditions générales d’utilisation et de protection des données

Plateforme Cloud de consultation des données énergétiques RCP

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 01.11.2026
Prestataire : Cauderay SA – Rue de Genève 64 – 1004 Lausanne
Contact : info@cauderay.com

1 • Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Cloud de consultation des données énergétiques (ci-après « la Plateforme »), mise à disposition des consommateurs participant à un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP).

La Plateforme permet aux utilisateurs autorisés de consulter, à titre informatif, les données relatives à leur consommation d’électricité et à la répartition de l’énergie photovoltaïque produite au sein de leur RCP.

Les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation de la Plateforme Cloud. Elles ne remplacent ni ne modifient les dispositions contractuelles relatives à la fourniture d’électricité, à la participation au RCP ou à la facturation de l’énergie.

2 • Fonctionnement du système RCP

Le système de gestion énergétique du RCP fonctionne au moyen d’un serveur local installé au sein de l’infrastructure technique du bâtiment.

Ce système assure notamment :

• La collecte et l’enregistrement des données de consommation électrique.
• La répartition de la production photovoltaïque entre les participants.
• Le calcul des quantités d’énergie consommées et attribuées.
• La mise à disposition des informations nécessaires à la gestion et à la facturation de l’électricité.

Les données nécessaires à ces opérations sont traitées localement, indépendamment de l’utilisation de la Plateforme Cloud.

La gérance, le représentant du RCP ou les personnes dûment autorisées conservent l’accès aux informations nécessaires à l’administration et à la facturation du RCP.

L’activation ou la désactivation de la Plateforme Cloud par un utilisateur n’a aucune incidence sur le fonctionnement du système local, la répartition de l’énergie ou les obligations de facturation.

3 • Caractère facultatif du service Cloud

L’utilisation de la Plateforme Cloud est entièrement facultative.

Chaque consommateur reste libre d’activer ou non son accès personnel à la Plateforme.

L’absence d’inscription ou le refus des présentes CGU n’entraîne aucune conséquence sur son approvisionnement électrique, sa participation au RCP ou la facturation de sa consommation.

Aucune donnée énergétique personnelle destinée à la consultation sur la Plateforme Cloud n’est transmise depuis le serveur local avant l’activation volontaire du service et l’acceptation des présentes conditions ainsi que du traitement des données correspondant.

4 • Création du compte utilisateur

L’accès à la Plateforme est réservé aux consommateurs autorisés à consulter les données énergétiques d’un logement ou d’une unité de consommation appartenant au RCP.

Pour activer son accès, le consommateur reçoit une invitation personnelle contenant un identifiant ou un code QR permettant d’engager la procédure d’inscription.

La création du compte nécessite :

• L’utilisation de l’invitation ou du code QR transmis.
• La saisie des informations nécessaires à l’identification et à la gestion du compte.
• La prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU.
• L’acceptation explicite de la transmission et du traitement des données énergétiques sur la Plateforme Cloud.
• La validation de l’inscription.

Le compte est personnel. L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas communiquer ses moyens d’authentification à des tiers non autorisés.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre un accès en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou susceptible de compromettre la sécurité du service.

5 • Activation de la transmission des données

La transmission des données énergétiques depuis le serveur local vers la Plateforme Cloud est conditionnée à l’activation volontaire du service par l’utilisateur.

Avant cette activation, aucune synchronisation des données énergétiques personnelles concernées n’est effectuée vers son espace Cloud.

Après activation, les données nécessaires au fonctionnement du service peuvent être transmises automatiquement et régulièrement afin de permettre leur consultation.

La transmission est limitée aux informations nécessaires aux fonctionnalités proposées.

L’utilisateur reconnaît que la Plateforme constitue un service de consultation complémentaire et que les données du système local demeurent indépendantes de celles hébergées sur le Cloud.

6 • Catégories de données traitées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

Données d’identification :

• Nom et prénom de l’utilisateur.
• Adresse électronique.
• Identifiant du compte.
• Référence du logement ou de l’unité de consommation.

Données énergétiques :

• Consommation électrique, hydraulique et thermique du logement.
• Historique des consommations.
• Quantités d’énergie photovoltaïque attribuées au logement.
• Répartition entre énergie photovoltaïque et énergie provenant du réseau.
• Périodes et relevés de consommation.

Données techniques :

• Informations nécessaires à l’authentification.
• Historique des connexions et opérations de sécurité.
• Informations techniques indispensables au fonctionnement et à la protection de la Plateforme.

Seules les données effectivement nécessaires au fonctionnement du service sont collectées et traitées.

7 • Finalités du traitement des données

Les données personnelles et énergétiques transmises à la Plateforme sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Permettre à l’utilisateur de consulter ses données énergétiques.
• Présenter l’historique et la répartition de sa consommation.
• Assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité de la Plateforme.
• Gérer les comptes et les autorisations d’accès.
• Répondre aux demandes d’assistance et aux obligations légales applicables.

Les données énergétiques personnelles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires ou de prospection commerciale sans fondement juridique approprié.

Toute utilisation des données pour une finalité nouvelle et incompatible avec celles décrites nécessitera une information préalable et, lorsque cela est requis, un nouveau consentement.

8 • Protection et confidentialité des données

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la législation suisse applicable, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d’application (OPDo).

Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les données contre :

• Les accès non autorisés.
• La divulgation ou la modification illicite.
• La perte ou la destruction accidentelle.
• Les utilisations non conformes aux finalités prévues.

L’accès aux données est limité aux utilisateurs et aux personnes autorisées dans le cadre de leurs fonctions.

Le prestataire veille à ce que ses éventuels sous-traitants présentent des garanties appropriées en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, le prestataire s’engage à prendre des mesures proportionnées aux risques et à traiter les éventuels incidents conformément à ses obligations légales.

9 • Hébergement et localisation des données

Les données transmises à la Plateforme sont hébergées auprès de Infomaniak, dans des infrastructures situées en Suisse.

Le prestataire peut faire appel à des prestataires techniques pour l’hébergement, la maintenance et la sécurisation de la Plateforme, dans la limite des prestations nécessaires au service.

Lorsque des données personnelles sont communiquées à l’étranger, le prestataire veille au respect des exigences légales suisses applicables, notamment en matière de niveau de protection adéquat ou de garanties appropriées.

Les pays concernés et les garanties applicables sont communiqués aux utilisateurs conformément à la législation.

10 • Durée de conservation des données

Les données énergétiques personnelles transmises à la Plateforme sont conservées pendant la durée d’activation du service, sous réserve des dispositions ci-dessous.

En cas de départ du logement :

Lorsque l’utilisateur quitte définitivement le logement ou cesse d’être autorisé à consulter les données de l’unité de consommation concernée :

• Son accès aux données du logement est désactivé dès que son départ est enregistré et pris en compte par le système.
• Aucune nouvelle donnée énergétique relative à ce logement ne lui est attribuée après la fin de son droit d’accès.
• Les données personnelles et énergétiques associées à son espace Cloud sont automatiquement supprimées au plus tard 24 mois après la date effective de son départ, sous réserve des obligations légales de conservation.

En cas de demande de suppression :

L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte et des données personnelles associées à la Plateforme Cloud.

Après vérification de son identité et de la légitimité de sa demande, les données concernées sont supprimées dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales ou des motifs légitimes imposant leur conservation.

La suppression concerne les données hébergées sur la Plateforme Cloud et n’entraîne pas automatiquement la suppression des données enregistrées sur le système local du RCP, notamment celles nécessaires à la facturation, à la comptabilité ou au respect des obligations légales.

Les données conservées pour ces autres finalités demeurent soumises aux règles de protection des données applicables.

11 • Désactivation du compte et retrait du consentement

L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement à la transmission facultative de ses données énergétiques vers la Plateforme Cloud.

Le retrait entraîne :

• L’arrêt de la transmission des nouvelles données énergétiques vers son espace Cloud.
• La désactivation de son accès au service, selon les modalités prévues.
• La possibilité de demander la suppression des données déjà transmises.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés antérieurement et ne concerne pas les traitements indépendants nécessaires au fonctionnement du RCP.

La désactivation du service n’affecte ni la fourniture d’électricité ni la facturation du consommateur.

12 • Droits des utilisateurs

Conformément à la législation suisse sur la protection des données, chaque utilisateur dispose notamment, dans les conditions prévues par la loi :

• Du droit d’être informé sur les traitements de ses données personnelles.
• Du droit d’accéder aux données personnelles le concernant et de demander la rectification de données inexactes.
• Du droit de demander l’effacement de ses données lorsque les conditions légales sont réunies.
• Du droit de s’opposer à certains traitements illicites.
• Du droit à la remise ou à la transmission de ses données personnelles dans les cas prévus par la loi.

Les demandes peuvent être adressées à :

Cauderay SA
Rue de Genève 64
1004 Lausanne
info@cauderay.com

Le prestataire peut demander des informations complémentaires afin de vérifier l’identité du demandeur et de prévenir tout accès non autorisé aux données.

Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la législation applicable.

13 • Exactitude et portée des informations

La Plateforme permet la consultation des données énergétiques issues du système de gestion local du RCP.

Malgré les mesures prises pour assurer la fiabilité des informations, des différences temporaires peuvent apparaître en raison notamment :

• Des délais de synchronisation.
• Des interruptions de communication.
• Des opérations de maintenance.
• Des corrections de données ou de relevés.

Les informations affichées sur la Plateforme ont une vocation informative.

Les décomptes et factures officiels établis par le représentant du RCP ou la gérance demeurent les documents de référence pour les montants facturés, sous réserve des droits de vérification et de contestation du consommateur.

14 • Disponibilité du service

Le prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité et un fonctionnement satisfaisants de la Plateforme.

Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’événements techniques indépendants de sa volonté.

Le prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

Une interruption de la Plateforme Cloud n’affecte pas, en principe, le fonctionnement autonome du système local de gestion énergétique du RCP.

15 • Responsabilités

Le prestataire est responsable de l’exploitation de la Plateforme dans le cadre des prestations qu’il fournit et des obligations légales applicables.

Il ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation non conforme du service, d’une divulgation fautive des identifiants par l’utilisateur ou d’une interruption imputable à des événements extérieurs échappant à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de faute grave ou d’acte intentionnel.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte et s’engage à signaler rapidement toute suspicion d’accès non autorisé.

16 • Modification des conditions générales

Le prestataire peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :

• Des évolutions législatives ou réglementaires.
• Des adaptations techniques ou fonctionnelles de la Plateforme.
• Des modifications nécessaires à la sécurité ou à la protection des données.

Les modifications importantes sont communiquées aux utilisateurs de manière appropriée avant leur entrée en vigueur, sauf nécessité particulière.

Lorsqu’une modification implique un nouveau traitement nécessitant un consentement, celui-ci est recueilli avant la mise en œuvre du traitement concerné.

17 • Droit applicable et dispositions finales

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

Tout différend relatif à leur application est soumis aux autorités et tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables.

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.

18 • Acceptation des conditions

La création d’un compte utilisateur sur la Plateforme Cloud constitue une démarche volontaire permettant au consommateur d’accéder à ses données énergétiques personnelles.

Lors de son inscription, l’utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et de la déclaration de protection des données, puis confirmer leur acceptation.

L’utilisateur est expressément informé que la validation de son inscription entraîne automatiquement l’activation du service Cloud et la transmission des données énergétiques relatives à son logement depuis le serveur local du RCP vers la Plateforme.

Cette transmission est exclusivement destinée à permettre la consultation et le suivi de ses données énergétiques conformément aux présentes conditions.

L’utilisateur peut à tout moment désactiver le service et demander la suppression de ses données hébergées sur la Plateforme Cloud, conformément aux articles 10 et 11.

L’acceptation des conditions et l’activation du service sont enregistrées électroniquement, avec la date, l’heure et la version des conditions acceptées, afin d’en assurer la traçabilité.

Fin des Conditions générales d’utilisation – Version 1.0